Conditions générales de vente
1. DEFINITIONS
Pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), les termes et expressions figurant ci-dessous auront la signification suivante : « Les Produits » visent toute la gamme de MONTE-ESCALIERS proposés par le Vendeur. Étant précisé que les Produits sont toujours fabriqués spécifiquement pour chaque client à la demande et entièrement sur mesure pour chaque escalier.
« Le Vendeur » vise la société dont les coordonnées figurent en en-tête de devis.
« Le Client » vise la ou les personne(s) physique(s) agissant dans un cadre non-professionnel et souhaitant acquérir l’un des Produits.
2. DOMAINE D’APPLICATION – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes CGV s’appliquent à toutes ventes de Produits et fourniture de prestations par le Vendeur à ses Clients situés en France.
Dans le cas où l’une quelconque des présentes dispositions serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Le Client reconnaît que préalablement à la signature du bon de commande, le Vendeur lui a communiqué les informations et le formulaire de rétractation prévus à l’article L 121-17 du Code de la Consommation.
3. DESTINATION DES PRODUITS
Les Produits ne sont destinés qu’à un usage strictement privé.
4. COMMANDE
Le Client atteste que le Produit est destiné à être installé dans son habitation dont il est propriétaire pour un usage privatif. Si le Client est locataire, il s’assurera, préalablement à la signature du bon de commande, de l’accord de son propriétaire, pour l’installation du Produit commandé et pour les travaux devant permettre cette installation.
La commande est formalisée par la signature par le Client d’un bon de commande comportant la référence exacte du Produit commandé, son prix en euros HT et TTC ainsi que le délai et la date de livraison.
5. PRIX
Le prix comprend l’étude préalable, la fourniture, la livraison et l’installation du Produit, à l’exclusion de tout coût supplémentaire.
Il ne comprend pas la mise en place au pied de l’escalier d’une prise électrique protégée 230 V – 16 Ampères -2 pôles + Terre.
6. MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Le prix sera réglé par chèque ou par virement.
Un acompte, dont le pourcentage est défini au moment de la commande,
est versé par le Client au Vendeur. Cet acompte est encaissé 8 jours
après la conclusion du contrat.
Le solde du prix sera versé au jour de l’installation du Produit.
Dans le cas où le Client entendrait rompre le contrat définitivement formé, pour quelque raison que ce soit, les acomptes versés resteraient acquis de plein droit au Vendeur, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client. Une somme d’un montant équivalent à l’acompte sera versée par le Vendeur au Client dans le cas où le contrat serait rompu par le Vendeur.
Tous les paiements seront effectués en euros, au nom et au siège du Vendeur dont les coordonnées figurent en en-tête de devis.
7. DROIT DE RETRACTATION
Sans préjudice des dispositions légales relatives à la conformité des produits ou aux vices cachés, le Produit étant toujours fabriqué exclusivement et entièrement sur mesure pour l’escalier du Client, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de signature du BON DE COMMANDE du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit retourner le formulaire de rétractation à l’adresse suivante : Le Monte-Escalier Français - 6 Bis rue du Petit Clos - 44190 CLISSON ou par e-mail à : lemonteescalierfrancais@gmail.com.
Le Vendeur remboursera alors le Client dans un délai maximum de 14 jours.
8. CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION
Le Vendeur assure la livraison et l’installation du Produit après signature du bon de commande par le Client, dans le respect du délai et de la date figurant sur le bon de commande.
Toutefois, dans la mesure où la livraison et l’installation du Produit restent conditionnés à la mise à disposition d’une prise électrique, à la charge et l’initiative du Client, il conviendra que le Client fasse réaliser lesdits travaux 8 jours au moins, avant la date prévue de livraison et d’installation.
Ce faisant, le Client s’engage à informer le Vendeur dans les meilleurs délais de l’accomplissement des travaux préparatoires.
Le Vendeur se réserve le droit d’apprécier la qualité de la prise électrique et de son niveau de protection afin que soit assurée la fiabilité de ses Produits.
Dans l’hypothèse où les travaux préparatoires ne seraient pas conformes aux recommandations du Vendeur, celui-ci se réserve le droit de ne pas procéder à l’installation du Produit pour des raisons de sécurité.
La prestation réalisée par le Vendeur se limite à la fourniture, la pose et la vérification du bon fonctionnement du Produit.
9. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET VICES CACHES
Les Produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client peut former toutes réserves ou réclamations pour
non-conformité apparente ou vice apparent des articles livrés, par
courrier à l’adresse suivante :
• Le Monte-Escalier Français - 6Bis rue du Petit Clos - 44190 CLISSON ou par email à : lemonteescalierfrancais@gmail.com
Si le vice apparent ou le défaut de conformité du Produit est avéré, le Vendeur s’engage à procéder au remplacement du Produit ou à rembourser le Client dans les plus brefs délais et à ses frais.
Si le Client souhaite bénéficier du remboursement, il s’engage à laisser le Vendeur procéder à l’enlèvement du Produit défectueux ou vicié.
Le remboursement du Client interviendra dans un délai maximum de 14 jours.
DISPOSITIONS LEGALES A REPRODUIRE :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Les Produits doivent être utilisés conformément aux recommandations techniques l’accompagnant.
Le Client veillera scrupuleusement à ce que le Produit dont il dispose soit utilisé conformément à ses destinations.
Les enfants notamment ne doivent pas en faire un jeu.
Le Client devra informer le Vendeur dans les plus brefs délais de toute anomalie relative au fonctionnement du Produit afin qu’il y soit remédié dans les meilleurs délais.
10. GARANTIE COMMERCIALE
Le Vendeur propose au Client la garantie dite « Pérennité » offrant une extension de garantie à vie à compter de l’expiration de la garantie légale.
La Garantie Pérennité ne peut s’appliquer qu’à la seule condition d’effectuer une visite annuelle de maintenance/révision dans les 30 jours qui précèdent la date anniversaire de mise en service de votre appareil et ce dès la première année.
11. SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client du Vendeur afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution amiable.
Le service client du Vendeur est accessible du lundi au vendredi de
9h00 heures à 12h00 heures et de 14h00 à 16h30 aux coordonnées suivantes
:
• Téléphone : 07 68 78 30 90
• E-mail : lemonteescalierfrancais@gmail.com
• Courrier : Le Monte-Escalier Français - 6 Bis rue du Petit Clos - 44190 CLISSON
12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Toutefois, au jour de commencement des travaux d’installation du Produit, les risques liés au Produit sont transférés au Client qui en aura la responsabilité civile et pécuniaire. Le Client devra veiller à la sécurité et l’intégrité des Produits pendant tout le temps des travaux d’installation.
13. CONDITION RESOLUTOIRE
En cas de non-paiement du prix aux échéances convenues, le contrat sera résolu de plein droit 10 jours après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée sans effet. La restitution du Produit sera due par le Client défaillant, à ses frais et risques, dans les meilleurs délais.
14. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.